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Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 16 avril 2026
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande de services, programmes, accompagnements, ateliers, événements, contenus numériques, formations, abonnements, cours, ressources téléchargeables payantes et autres prestations proposées par Pro-fusion Conseils SAS, exploitée sous la marque The Potentializer Academy.
1. Identité du vendeur
Pro-fusion Conseils SAS
Société par actions simplifiée au capital de 100€
Siège social : 7 avenue François Verdier, 31820 Pibrac, France
RCS de Toulouse sous le numéro 832 735 203
TVA intracommunautaire : FR12832735203
Représentée par Anne Trager, présidente
Email : contact@annetrager.com
Téléphone : +33 6 81 01 98 35
Le site est exploité sous la marque The Potentializer Academy.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pro-fusion Conseils SAS vend ses prestations et produits via ses sites internet, pages de vente, tunnels, formulaires, liens de paiement, devis, bons de commande ou tout autre support contractuel.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels, sauf stipulation particulière contraire indiquée sur une page d’offre, un devis, un contrat, un bon de commande ou des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières ou l’offre concernée prévalent sur les présentes CGV.
Lorsqu’un contrat de coaching, un devis signé, un bon de commande ou un accord spécifique est conclu avec un client, ce document complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Description des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur la page de vente, le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout support contractuel applicable.
Les offres peuvent notamment inclure :
des prestations de coaching, conseil, facilitation ou accompagnement
des ateliers, événements, formations ou masterclasses
des programmes individuels ou collectifs
des contenus numériques, cours, ressources, modules ou espaces en ligne
des accès temporaires ou limités à des plateformes, espaces membres ou contenus réservés
Les visuels, exemples, témoignages et descriptions sont fournis à titre illustratif. Sauf mention expresse contraire, les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
4. Langue du contrat
Les présentes CGV existent en français et en anglais. La version française prévaut en cas de contradiction ou d’interprétation divergente.
Toutefois, si le client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable dans son pays de résidence habituelle.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l’exige à l’égard des consommateurs. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’offre concernée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la commande.
Tous frais bancaires, frais de change, taxes locales, droits d’importation ou charges similaires éventuellement applicables hors de France ou hors Union européenne restent à la charge du client.
6. Commande
La commande peut être passée en ligne, par formulaire, par lien de paiement, par devis accepté, par signature électronique, par bon de commande ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
La commande devient définitive à compter :
de l’acceptation expresse de l’offre par le client,
et, le cas échéant, du paiement total ou partiel prévu à la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées, d’utilisation frauduleuse ou de motif légitime.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, Stripe, PayPal, virement ou tout autre moyen accepté par le vendeur.
Sauf indication contraire :
les prestations ponctuelles sont payables à la commande,
les prestations d’accompagnement long ou de programme peuvent faire l’objet d’un échéancier convenu,
tout accès à un contenu, programme ou prestation peut être suspendu en cas de non-paiement.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas d’échéancier, le défaut de paiement d’une seule échéance peut rendre immédiatement exigibles les sommes restantes, après mise en demeure restée sans effet ou dans les conditions prévues à l’offre.
8. Retard de paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
9. Exécution des prestations et accès aux contenus
Les prestations sont exécutées selon les modalités précisées dans l’offre concernée : à distance, en visio, en ligne, en présentiel, sous forme de contenu numérique, ou selon toute combinaison de ces modalités.
Les délais d’exécution, dates de sessions, durées d’accès, calendriers et modalités de livraison ou de mise à disposition sont indiqués sur l’offre, le devis, le bon de commande, le contrat ou l’espace client lorsqu’ils sont applicables.
Le client est responsable de fournir en temps utile les informations, disponibilités, prérequis techniques et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
En cas de retard, d’absence, d’indisponibilité ou de défaut de coopération du client, le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences sur le calendrier, les résultats ou la qualité perçue de la prestation.
10. Rendez-vous, reports et annulations
Sauf mention contraire dans l’offre ou le contrat concerné :
toute demande de report d’une séance individuelle doit être faite au moins 48 heures ouvrées à l’avance,
à défaut, la séance peut être considérée comme due,
toute prestation collective, atelier, événement ou session planifiée à date fixe peut être soumise à des conditions particulières d’annulation ou de report précisées dans l’offre ou le contrat applicable.
Le vendeur se réserve le droit de reporter une prestation pour motif légitime, notamment en cas d’empêchement, de force majeure, d’indisponibilité technique ou de raison de santé. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée ou une solution équivalente sera mise en place.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur lorsque le droit de rétractation est prévu par la loi.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
contact@annetrager.com
ou par courrier à :
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans les conditions prévues par la loi.
12. Exécution anticipée des services avant la fin du délai de rétractation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas :
si le consommateur exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi le prévoit,
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et sous réserve que le consommateur ait expressément demandé le commencement immédiat de l’exécution et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
13. Contenus numériques et perte du droit de rétractation
Pour toute fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l’exécution commence immédiatement après la commande, le consommateur reconnaît et accepte expressément :
que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation,
qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé, lorsque la loi le permet.
Cette acceptation doit être recueillie par un mécanisme exprès lors de la commande lorsque cela est requis.
14. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas ou cesse de s’appliquer
Le droit de rétractation peut être exclu ou cesser de s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment :
pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal dans les conditions prévues par la loi,
pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation,
pour certaines prestations à date déterminée, notamment certains événements, ateliers, formations en direct ou activités de loisirs, lorsque la loi prévoit cette exclusion.
15. Politique d’annulation et de remboursement hors rétractation légale
En dehors des cas de rétractation légale applicables aux consommateurs, les commandes sont fermes et définitives.
Sauf mention contraire expresse dans une offre, un devis, un bon de commande ou un contrat particulier :
aucun remboursement n’est dû pour un contenu numérique déjà livré ou rendu accessible,
aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà commencée ou exécutée,
les acomptes versés sont non remboursables,
les paiements échelonnés restent dus selon le calendrier convenu.
Toute politique commerciale particulière de satisfaction, de report, d’avoir ou de remboursement prévue pour une offre donnée s’applique uniquement à cette offre.
16. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour,
utiliser les services et contenus de manière licite et de bonne foi,
ne pas porter atteinte aux droits du vendeur ou de tiers,
respecter les prérequis techniques et d’accès,
ne pas partager ses accès personnels lorsqu’un accès individuel est prévu.
Le client reste seul responsable de ses décisions, de l’usage qu’il fait des informations, contenus, outils ou recommandations fournis, ainsi que de la mise en œuvre de toute action résultant des prestations.
17. Nature des services et absence de garantie de résultat
Sauf mention expresse contraire, les services fournis relèvent de l’accompagnement, de la formation, du conseil, de la facilitation et de l’information.
Ils ne constituent pas un avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique, comptable, fiscal, financier ou thérapeutique, sauf indication expresse contraire.
Aucun résultat particulier n’est garanti. Les témoignages, études de cas ou exemples ne constituent pas une promesse de résultat identique.
18. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, méthodes, documents, supports, vidéos, textes, visuels, ressources, modules, marques, logos, outils et éléments mis à disposition dans le cadre des prestations ou sur le site demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires/licenciés, sauf mention contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à son usage propre ou à l’usage interne de son organisation lorsque cela est expressément prévu.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
reproduire, diffuser, revendre, partager ou représenter les contenus,
les mettre à disposition de tiers,
les modifier ou créer des œuvres dérivées à des fins commerciales,
supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
19. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité du vendeur.
Le client est invité à la consulter avant toute commande.
20. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le vendeur ne saurait être responsable :
des dommages indirects ou immatériels,
des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de revenus, d’opportunité ou d’image,
des conséquences liées à une mauvaise utilisation des contenus ou services,
des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à des tiers, plateformes, fournisseurs techniques, réseaux ou outils externes,
de l’inadéquation d’une offre aux besoins particuliers du client lorsque celui-ci n’a pas sollicité une analyse personnalisée préalable.
En tout état de cause, pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Rien dans les présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie un consommateur en vertu des dispositions impératives applicables.
21. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment panne générale, indisponibilité d’un service tiers, maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, crise sanitaire, conflit social, cyberattaque, interruption des réseaux ou décision administrative.
22. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si le client est un consommateur, il bénéficie en outre des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le vendeur à l’adresse contact@annetrager.com afin de rechercher une solution amiable.
Si le client est un consommateur, il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution :
Le client consommateur peut également saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Pour les litiges avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
Email : contact@annetrager.com
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
Email : contact@annetrager.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Terms and Conditions of Sale
Effective date: April 16, 2026
Last updated: April 16, 2026
These Terms and Conditions of Sale, the “Terms,” apply to all orders for services, programs, coaching, consulting, workshops, events, digital content, courses, paid downloadable resources, memberships, and related offers provided by Pro-fusion Conseils SAS, operating under the brand name The Potentializer Academy.
1. Seller Identity
Pro-fusion Conseils SAS
A French simplified joint-stock company with share capital of 100€
Registered office: 7 avenue François Verdier, 31820 Pibrac, France
RCS Toulouse under number 832 735 203
VAT number: FR12832735203
Represented by Anne Trager, President
Email: contact@annetrager.com
Telephone: +33 6 81 01 98 35
The website is operated under the brand name The Potentializer Academy.
2. Purpose and Scope
These Terms define the conditions under which Pro-fusion Conseils SAS sells its services and products through its websites, sales pages, funnels, forms, payment links, quotations, order forms, proposals, and any other contractual medium.
They apply to both consumer and business customers unless otherwise stated in a specific offer page, quotation, contract, order form, or special terms. In case of conflict, the specific terms for the relevant offer will prevail over these Terms.
Where a separate coaching contract, signed quotation, order form, or specific agreement is entered into with a client, that document supplements these Terms and prevails in case of conflict, subject to any mandatory law that applies.
By placing an order, the customer acknowledges having read and accepted these Terms without reservation.
3. Description of Offers
The essential characteristics of each offer are described on the relevant sales page, quotation, order form, proposal, or other contractual material.
Offers may include:
coaching, consulting, facilitation, or advisory services
workshops, events, trainings, or masterclasses
individual or group programs
digital content, courses, resources, modules, or online spaces
temporary or limited access to platforms, member areas, or restricted content
Visuals, examples, testimonials, and descriptions are provided for illustrative purposes only. Unless expressly stated otherwise, the services are provided on a best-efforts basis and not as a guarantee of any specific result.
4. Contract Language
These Terms are available in French and English. In case of conflict or inconsistency, the French version shall prevail.
However, if the customer is a consumer residing in another country, this clause does not deprive that consumer of any mandatory protection granted by the law of the country of habitual residence where such protection applies.
5. Prices
Prices are stated in euros unless otherwise indicated.
Unless otherwise stated, prices are inclusive of taxes where required by law for consumer sales. For business customers, prices may be shown excluding or including taxes depending on the relevant offer.
The seller may change prices at any time. The price applicable to the order is the price displayed or agreed at the time of purchase.
Any bank charges, currency conversion costs, local taxes, import duties, or similar charges applicable outside France or outside the European Union remain the customer’s responsibility.
6. Orders
Orders may be placed online, through a form, payment link, accepted quotation, electronic signature, order form, or any other agreed method.
The order becomes final once:
the customer expressly accepts the offer,
and, where applicable, the required payment or first instalment is received.
The seller reserves the right to refuse or cancel any order in case of prior dispute, non-payment, manifestly inaccurate information, fraudulent use, or any other legitimate reason.
7. Payment
Payment may be made using the payment methods offered at the time of order, including card payment, Stripe, PayPal, bank transfer, or any other method accepted by the seller.
Unless otherwise stated:
one-off services are payable upon order,
longer programs or engagements may be paid according to an agreed instalment schedule,
access to content, services, or programs may be suspended in case of non-payment.
The customer warrants that they are authorized to use the selected payment method.
If an instalment plan applies, failure to pay one instalment may make all remaining sums immediately due, subject to prior notice where required or the specific terms of the offer.
8. Late Payment by Business Customers
For business customers, any late payment automatically gives rise to late-payment penalties in accordance with applicable law.
A fixed recovery fee of 40 euros is also due by operation of law for each overdue invoice owed by a business customer, without prejudice to any additional compensation upon proof that actual recovery costs exceed that amount.
9. Performance of Services and Access to Content
Services are delivered according to the relevant offer, whether remotely, by video call, online, in person, as digital content, or through any combination of these methods.
Delivery timelines, session dates, access periods, schedules, and performance arrangements are specified in the relevant offer, quotation, order form, contract, or client area where applicable.
The customer is responsible for providing in due time all information, availability, technical prerequisites, and other elements necessary for proper performance of the service.
The seller shall not be liable for consequences arising from the customer’s delay, absence, unavailability, lack of cooperation, or failure to meet prerequisites.
10. Appointments, Rescheduling, and Cancellations
Unless otherwise stated in the relevant offer or contract:
any request to reschedule an individual session must be made at least 48 business hours in advance,
otherwise the session may be deemed due,
any collective service, workshop, event, or fixed-date session may be subject to special cancellation or rescheduling terms stated in the relevant offer or contract.
The seller may reschedule a service for legitimate reasons, including force majeure, illness, technical unavailability, or other reasonable impediment. In that case, a new date or an equivalent solution will be offered.
11. Consumer Right of Withdrawal
This section applies only to customers acting as consumers where a statutory withdrawal right exists.
Under applicable consumer law, consumers generally have a period of fourteen days from conclusion of the contract to withdraw without giving any reason and without incurring costs other than those allowed by law.
To exercise that right, the consumer may use the model withdrawal form attached below or send any clear statement expressing the decision to withdraw to:
contact@annetrager.com
or by post to:
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
If the withdrawal is valid, amounts paid will be reimbursed in accordance with applicable law.
12. Early Performance of Services Before the End of the Withdrawal Period
If the consumer wishes the performance of a service to begin before the end of the withdrawal period, the consumer must make an express request.
In that case:
if the consumer withdraws before the service has been fully performed, the consumer may owe an amount proportionate to what has been provided up to the time the seller is informed of the withdrawal, where the law so provides,
if the service has been fully performed before the end of the withdrawal period, and the consumer expressly requested immediate performance and acknowledged that the withdrawal right would be lost once the service had been fully performed, the withdrawal right can no longer be exercised.
13. Digital Content and Loss of Withdrawal Right
For digital content not supplied on a tangible medium and made available immediately after purchase, the consumer expressly acknowledges and agrees:
that performance begins before the expiry of the withdrawal period,
that the withdrawal right is lost once performance has begun, where permitted by law.
Where required by law, this consent and acknowledgment must be collected through an express mechanism at checkout.
14. Cases Where the Withdrawal Right Does Not Apply or Ceases to Apply
The withdrawal right may be excluded or cease to apply in the cases provided by law, including:
services fully performed before the end of the legal withdrawal period under the conditions required by law,
digital content not supplied on a tangible medium where performance has started with the consumer’s express consent and acknowledgment of loss of the withdrawal right,
certain fixed-date services, including certain events, workshops, live trainings, or leisure activities, where the law provides for such an exception.
15. Cancellation and Refund Policy Outside Statutory Withdrawal Rights
Outside statutory withdrawal rights that may apply to consumers, orders are firm and final.
Unless expressly stated otherwise in a specific offer, quotation, order form, or contract:
no refund is due for digital content already delivered or made accessible,
no refund is due for a service already started or performed,
deposits are non-refundable,
instalment payments remain due according to the agreed schedule.
Any specific commercial satisfaction, rescheduling, credit, or refund policy stated for a particular offer applies only to that offer.
16. Customer Obligations
The customer agrees to:
provide accurate, complete, and up-to-date information,
use the services and content lawfully and in good faith,
refrain from infringing the seller’s rights or the rights of third parties,
comply with technical and access requirements,
refrain from sharing personal access credentials where access is intended for one user only.
The customer remains solely responsible for decisions made, for use of the information, content, tools, or recommendations provided, and for implementation of any action based on the services.
17. Nature of the Services and No Guarantee of Results
Unless expressly stated otherwise, the services consist of coaching, training, consulting, facilitation, guidance, and informational support.
They do not constitute medical, psychological, psychiatric, legal, accounting, tax, financial, or therapeutic advice unless expressly stated otherwise.
No specific outcome is guaranteed. Testimonials, case studies, and examples do not constitute a promise of identical results.
18. Intellectual Property
All content, methods, documents, materials, videos, texts, visuals, resources, modules, brands, logos, tools, and other elements made available as part of the services or through the site remain the exclusive property of the seller or its partners/licensors unless otherwise stated.
The customer receives a personal, non-exclusive, non-transferable, non-assignable license strictly limited to personal use or internal business use where expressly allowed.
Without prior written permission, the customer may not:
reproduce, distribute, resell, share, or publicly communicate the content,
make it available to third parties,
modify it or create derivative works for commercial purposes,
remove ownership or copyright notices.
19. Personal Data
Personal data processing carried out in connection with the contractual relationship is described in the seller’s Privacy Policy.
Customers are invited to review it before placing an order.
20. Liability
The seller shall only be liable for direct and foreseeable damage resulting from a proven breach of contractual obligations, subject to any mandatory legal provisions.
The seller shall not be liable for:
indirect or consequential damage,
loss of turnover, customers, data, revenue, opportunity, or reputation,
consequences of improper use of the content or services,
interruptions, outages, or malfunctions attributable to third parties, platforms, technical suppliers, networks, or external tools,
mismatch between an offer and the customer’s particular needs where no prior personalized assessment was requested.
In any event, for business customers only, except in cases of gross negligence, wilful misconduct, or mandatory law to the contrary, the seller’s total liability is limited to the amount actually paid by the customer for the relevant service.
Nothing in these Terms limits any rights granted to consumers by mandatory law.
21. Force Majeure
The seller shall not be liable for any non-performance or delay caused by force majeure or any event beyond reasonable control, including major outage, third-party service unavailability, illness, accident, strike, natural disaster, public health crisis, labor conflict, cyberattack, network interruption, or administrative decision.
22. Partial Invalidity
If any clause of these Terms is held invalid, unenforceable, or inapplicable, the remaining clauses shall remain in full force and effect.
23. Governing Law and Dispute Resolution
These Terms are governed by French law.
If the customer is a consumer, the customer also benefits from any mandatory consumer protection provisions of the law of the country of habitual residence where applicable.
In the event of a dispute, the customer is invited to contact the seller first at contact@annetrager.com to seek an amicable solution.
For disputes with business customers, the courts within the jurisdiction of Toulouse shall have exclusive jurisdiction, subject to any mandatory legal rule to the contrary.
24. Contact
For any question relating to these Terms or an order:
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
Email: contact@annetrager.com
Appendix 1 – Model Withdrawal Form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To:
Pro-fusion Conseils SAS
7 avenue François Verdier
31820 Pibrac
France
Email: contact@annetrager.com
I/We () hereby give notice that I/We () withdraw from my/our () contract for the sale of the following goods () / for the supply of the following service (*):
Ordered on () / received on () :
Name of consumer(s):
Address of consumer(s):
Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
Date:
(*) Delete as appropriate.